Vous êtes entrepreneur sous le statut d'entreprise individuelle et vous envisagez de passer de l'EI à la société ? Peut-être parce que vous avez besoin d'attirer des investisseurs ou de lever des fonds ? De vous entourer de nouvelles compétences, d'associés ou d'actionnaires ? Ou parce que vous souhaitez pouvoir fixer votre rémunération ? Cependant, le statut de société, ses acronymes SA, SAS, SASU, SARL, SNC, SCA, SCS, SCOP et ses obligations comptables, fiscales et administratives vous effraient. Pas de panique, ce ne sont que des mots ! Lisez notre article pour comprendre quels sont les principaux impacts fiscaux, comptables et administratifs du passage de l'EI à la société.
Quand et comment changer le statut de son entreprise
Le changement de statut peut se faire n'importe quand. Mais le meilleur moment dépend essentiellement de votre activité et de la date de votre bilan annuel. Nous vous conseillons toutefois d'éviter les moments de forte activité.
Côté administratif, passer en société c'est :
Constituer un capital social,
Rédiger les statuts,
Statuer sur la répartition du capital social entre les associés et anticiper les modalités de prise de décision,
Ouvrir un compte bancaire professionnel.
Vous pouvez confier cette mission à votre cabinet d'expertise comptable ou effectuer vous-même les démarches :
Soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce,
Soit en passant par votre chambre compétente. Selon votre activité : la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ou la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) qui se chargera de diffuser l'information à tous les autres organismes dont vous relevez.
Les impacts juridiques et fiscaux du passage en société
En société, les patrimoines de l'entrepreneur et ceux de l'entreprise sont désormais distincts. La responsabilité de l'entrepreneur peut, sous conditions, se limiter à ses seuls apports.
Vous pouvez choisir de relever de l'IR ou de l'IS et ainsi de séparer l'imposition de la personne de celle de l'entreprise. Bien sûr, cela dépend du statut juridique et des options que vous choisirez.
D'EI à société : les impacts comptables
Passer en société implique de devoir remplir des obligations comptables strictes.
Si vous êtes une entreprise individuelle soumise au régime réel : pas de changements pour vous.
Si vous êtes en micro-entreprise, vous allez devoir prendre de nouvelles habitudes et vous familiariser avec ces obligations comptables.
Car contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés ont l'obligation de :
Tenir un livre journal et un grand livre,
Enregistrer chronologiquement les mouvements qui affectent son patrimoine,
Réaliser un inventaire a minima une fois tous les 12 mois,
Éditer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour faire la transition en douceur et dans les règles de l'art.
Améliorer sa situation personnelle
Acquérir le statut de dirigeant d'une société recouvre quelques avantages non négligeables comme présenter un meilleur dossier pour un emprunt immobilier ou encore bénéficier d'une meilleure couverture sociale.
Savez-vous qu'en tant que dirigeant, votre salaire peut-être fluctuant et que vous n'êtes pas dans l'obligation de vous en verser un tous les mois ? Une liberté pour gérer et ajuster sa trésorerie en fonction des fluctuations de ses recettes. Pour équilibrer en fin d'année, vous pourrez toujours répartir les bénéfices sous forme de dividendes.
Pourquoi passer en société quand on est micro-entrepreneur ?
En dehors du fait de dépasser le seuil de CA autorisé par ce statut (72 600€ ou 176 200€), le montant de ses charges dans ses revenus est un point qui peut faire pencher la balance.
En micro, il n'est pas possible de déduire vos charges au réel. À la place, l'administration fiscale applique un abattement de 34%, 50% ou 71% sur votre chiffre d'affaires au moment de calculer votre imposition sur le revenu.
C'est pourquoi vous devez rester vigilant.
Si la somme de vos charges et de vos cotisations sociales représente une part dans votre chiffre d'affaires supérieure au pourcentage de l’abattement forfaitaire, il est temps de changer de statut.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour déterminer qui, du passage en société ou de l'option pour les régimes du réel normal ou simplifié, sont les plus adaptés à votre situation.
Conséquences comptables
Passer directement de la micro-entreprise à la société vous demandera quelques adaptations notoires. De nouvelles habitudes, dictées par les obligations comptables, fiscales ou déclaratives :
Tenir une comptabilité en bonne et due forme
Apprendre les règles de transmission des justificatifs : factures d'achat, journal des ventes
Dissocier le compte bancaire professionnel du personnel.
Conséquences fiscales
Quitter la micro-entreprise pour la société, c'est passer d'une imposition sur le revenu à une imposition sur les bénéfices de l'entreprise. Vous devrez alors communiquer à l'administration fiscale une déclaration de résultatsqui varie selon le mode d’imposition des bénéfices choisi.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'expertise comptable si vous avez besoin de vous faire accompagner dans vos démarches.